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Amendement N° 45 (Rejeté)
Nomination des membres d'une commission spéciale
Discuté en séance le 21 juillet 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Muller, Mme Voynet.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail est complété par les mots : «, après consultation et avis de la commission de la négociation collective ».
Exposé Sommaire :
La commission de la négociation collective a été créée pour avoir à connaître de ces questions. Elle est donc habilitée à se prononcer.
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