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Amendement N° 66 (Rejeté)
Nomination des membres d'une commission spéciale
Discuté en séance le 21 juillet 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Muller, Mme Voynet.
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi n'entrera en vigueur qu'après la signature d'un accord interprofessionnel tel que prévu par le code du travail.
Exposé Sommaire :
L'ouverture d'un jour supplémentaire des commerces conduit nécessairement à des bouleversements importants touchant à la fois les salariés et les entreprises. Comme le prévoient les dispositions du code du travail, il apparaît indispensable que les partenaires sociaux soient saisis. Aussi, des discussions sur un accord interprofessionnel sont le préalable indispensable à la mise en œuvre d'une telle réforme.
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