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Amendement N° 1 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 23 septembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 septembre 2009 par : M. About, Mme Payet.
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
5° A la fin du premier alinéa de l'article 313-9, les mots : « les 2° à 9° de » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
La Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires vient de révéler que la loi du 12 mai 2009 portant simplification du droit a modifié le code pénal et eu pour effet de rendre impossible la dissolution des personnes morales condamnées pour escroquerie. Il s'agit là d'une situation particulièrement grave qui portera inévitablement atteinte à l'efficacité du combat contre les sectes.
Il faut donc rétablir la possibilité de dissolution dès à présent et le texte sur la formation professionnelle est le meilleur instrument possible pour le faire puisqu'il contient déjà un article permettant de lutter contre les dérives sectaires dans le monde de la formation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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