Amendement N° 102 (Tombe)

Commission mixte paritaire

Discuté en séance le 22 septembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 18 septembre 2009 par : MM. Dubois, J.L. Dupont, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste.

Photo de Daniel Dubois Photo de Jean-Léonce Dupont Photo de Jean-Marie Vanlerenberghe 

Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail, supprimer les mots :

, au cours des deux années suivant son embauche

Exposé Sommaire :

L'objet de cet amendement est de permettre la portabilité du DIF au-delà des deux premières années d'arrivée dans la nouvelle entreprise.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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