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Amendement N° 108 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 23 septembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : Mme Procaccia.
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article L. 6222-35 du même code est ainsi rédigé :
« Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L. 6232-1 en prévoit l'organisation. »
Exposé Sommaire :
Cet article de précision vise à protéger les droits des apprentis pour lesquels le centre de formation des apprentis n'organise pas de révision, afin d'assurer une égalité dans la préparation de l'examen. En effet, la rédaction actuelle (avant amendement) peut laisser entendre que seuls les apprentis dont le CFA organise une session de révision ont droit à ce congé, qui s'ajoute à la formation normale.
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