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Amendement N° 110 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 22 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Muller, Mme Voynet.
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 4142-4 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... . - Les cours spécifiques de formation obligatoire pour les travailleurs des chantiers de désamiantage sont compréhensibles, y compris aux salariés ne maîtrisant pas la langue française. »
Exposé Sommaire :
La gravité des pathologies dues aux fibres d'amiante a conduit les pouvoirs publics à exiger qu'un document signé par le salarié atteste qu'il a bien reçu la formation à la prévention. Cependant, le volume conséquent d'amiante à enlever amène de plus en plus d'entreprises à recourir à de la main d'œuvre étrangère. La sincérité de l'attestation repose donc sur la traduction de la formation.
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