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Amendement N° 111 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 21 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Muller, Mme Voynet.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 6111-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles ces actions sont mises en œuvre au bénéfice de toute personne résidant sur le territoire français, notamment en ce qui concerne leur accessibilité, leur contenu, leur durée, ainsi que la validation des connaissances acquises par les bénéficiaires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'insérer dans le cadre du droit à la formation les actions d'apprentissage de la langue française au bénéfice des salariés ne maîtrisant pas la langue française. Cette disposition permet d'assurer, de manière incidente, le respect du droit des étrangers à la maîtrise et l'apprentissage de la langue du pays d'accueil, qui constitue un outil fondamental d'intégration et d'accès à la citoyenneté.
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