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Amendement N° 116 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 21 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Muller, Mme Voynet.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 6314-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, les personnes ne maîtrisant pas la langue française bénéficient d'une information compréhensible et adaptée. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
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