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Amendement N° 123 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 22 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Muller, Mme Voynet.
Supprimer le texte proposé par le 1° de cet article pour les articles L. 6323-17, L. 6323-18, L. 6323-19 et L. 6323-20 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Ces nouveaux articles représentent une régression concernant la portabilité du droit individuel à la formation. Il est important que chaque actif puisse bénéficier de la portabilité de son DIF sans demande préalable, y compris suite à un changement de situation. De plus, ce droit doit être exercé sur le temps de travail, afin de ne pas dissuader les actifs d'en bénéficier.
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