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Amendement N° 141 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 22 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : MM. Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En Guadeloupe, en application de l'habilitation du conseil régional accordée par l'article 68 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ces sommes excédentaires sont versées à l'établissement public régional à caractère administratif chargé d'exercer les missions de service public de formation professionnelle prévu par cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 68 de la loi pour le développement économique des outre-mer a permis de faire usage pour la première fois de la possibilité offerte aux régions d'outre-mer de déterminer elles-mêmes les lois et règlements dans un domaine déterminé, en l'espèce celles permettant au conseil régional de créer un EPA chargé d'exercer les missions de service public de formation professionnelle.
Il est donc proposé que le surplus des recettes sur dépenses des OPCA résultant des collectes locales viennent abonder les recettes de cet EPA qui sera plus à même de les utiliser efficacement pour la formation professionnelle des Guadeloupéens que le fonds paritaire national.
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