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Amendement N° 146 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 23 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2009 par : MM. Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le quatrième alinéa (4°) du 1° de cet article par les mots :
et du revenu supplémentaire temporaire d'activité
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la non application avant le 1erjanvier 2011 du RSA, il est proposé d'étendre le dispositif proposé aux personnes éligibles au RSTA spécifique aux collectivités d'outre-mer.
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