Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 155 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 23 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : MM. Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantl'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi ne peuvent aller à l'encontre des mesures prises en application des habilitations de l'article 73 de la Constitution accordées par le Parlement aux régions d'outre-mer.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la spécificité des collectivités d'outre-mer qui bénéficient déjà, comme le Conseil régional de Guadeloupe ou qui pourraient bénéficier du pouvoir de dérogation et d'adaptation législative et réglementaire en application de l'article 73 de la Constitution.
Ainsi, le Conseil régional de Guadeloupe a été habilité par la loi de développement économique de l'outre mer à faire usage des possibilités offertes par cet article en matière de formation professionnelle en étant notamment autorisé à créer un établissement public à caractère administratif de la formation professionnelle chargé d'exercer les missions de service public de la formation professionnelle qui lui sont déléguées par le Conseil régional.
Il ne faudrait pas que des mesures prises par les collectivités d'outre-mer soient remises en cause par le présent projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.