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Amendement N° 177 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 22 septembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 183 (Adopté)
Déposé le 21 septembre 2009 par : M. Carle, au nom de la Commission spéciale sur l'orientation, la formation professionnelle tout au long de la vie.
Rédiger comme suit le premier alinéa du 1° du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail :
« 1° Lorsque le salarié en fait la demande auprès d'un nouvel employeur, au cours des deux années suivant son embauche, la somme permet de financer soit, après accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, soit, sans l'accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan des compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation relevant des priorités définies au premier alinéa de l'article L. 6323-8. Lorsque le salarié et l'employeur sont en désaccord, l'action se déroule hors temps de travail et l'allocation visée à l'article 6321-10 n'est pas due par l'employeur.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que, lorsque l'employeur et le salarié sont en désaccord sur l'utilisation du Dif portable, le salarié peut malgré tout mobiliser son Dif portable pour bénéficier d'un bilan de compétences, d'une VAE ou d'une formation dans les domaines prioritaires de la branche à laquelle son entreprise appartient. L'amendement préserve ainsi l'équilibre du Dif : formation choisie par le salarié, mais qui ne doit pas être dépourvue de tout lien avec l'entreprise.
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