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Amendement N° 180 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 23 septembre 2009
Déposé le 21 septembre 2009 par : M. Carle, au nom de la Commission spéciale sur l'orientation, la formation professionnelle tout au long de la vie.
Après le 1° de cet article, insérer un 1° bis ainsi rédigé :
1° bis Au premier alinéa de l'article L. 6325-1, après la référence : « L. 6314-1 », sont insérés les mots : « enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre un terme aux contrats de professionnalisation dont la qualité n'est pas satisfaisante, en prévoyant que les contrats de professionnalisation doivent déboucher sur une qualification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.
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