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Amendement N° 181 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 23 septembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 septembre 2009 par : M. Carle, au nom de la Commission spéciale sur l'orientation, la formation professionnelle tout au long de la vie.
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6222-31 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6222-31. - Pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret et dans des conditions fixées par ce décret, l'apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation, sous la responsabilité de l'employeur.
« L'employeur adresse à cette fin une déclaration à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des pouvoirs de contrôle en cours d'exécution du contrat de travail par l'inspection du travail. »
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de responsabiliser les employeurs dans l'embauche des jeunes en apprentissage tout en allégeant les contraintes administratives.
Les autorisations de l'inspecteur du travail ne sont plus préalables à l'embauche. L'employeur satisfait à ses obligations lorsque des travaux avec certains équipements sont nécessaires à la formation de l'apprenti, en transmettant un acte déclaratif à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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