Amendement N° 4 (Rejeté)

Commission mixte paritaire

Discuté en séance le 23 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 17 septembre 2009 par : M. Virapoullé, Mme Payet.

Photo de Jean-Paul Virapoullé Photo de Anne-Marie Payet 

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII - Le plan régional de développement de formation professionnelle des départements d'outre-mer comporte un volet visant à développer les actions de formation à distance par l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication. »

Exposé Sommaire :

Les nouvelles technologies de l'information et de la communication constituent aujourd'hui un des meilleurs outils destinés à favoriser le développement économique des départements d'outre-mer.

La baisse du coût des télécommunications et l'amélioration qualitative de celles-ci permettent aujourd'hui d'envisager le développement de formation à distance, l'enseignant étant en France métropolitaine et les élèves dans les départements d'outre-mer.

Une telle solution aura deux effets bénéfiques :

- Améliorer l'offre de formation disponible dans les DOM à un moindre coût.

- Faire des DOM des pionniers en la matière.

Le présent amendement se propose de faire en sorte que le Plan régional de développement de formation professionnelle puisse prévoir des actions spécifiques en la matière.

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