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Amendement N° 7 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 22 septembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 septembre 2009 par : M. Virapoullé, Mme Payet.
Compléter la seconde phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :
ainsi que les chambres consulaires
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par la très bonne connaissance du tissu économique, les réseaux de communautés crées ainsi que l'expertise acquise par les chambres consulaires, lesquelles autorisent que la définition des objectifs nationaux en matière de formation professionnelles y fassent référence.
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