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Amendement N° 10 (Rejeté)
Article 65 de la constitution
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2009 par : M. Michel, Mme Klès, MM. Collombat, Frimat, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
I. - Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
, à l'exception du membre désigné en cette qualité en application du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution,
II. - Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'interdire à l'avocat qui siège au sein des trois formations du CSM d'exercer sa profession pendant toute la durée de son mandat.
En conséquence, cet amendement propose également de supprimer la disposition interdisant à l'avocat de plaider ou d'agir en conseil juridique pour une procédure engagée par une partie devant un juge.
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