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Amendement N° 12 (Rejeté)
Article 65 de la constitution
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2009 par : M. Michel, Mme Klès, MM. Collombat, Frimat, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à supprimer la possibilité pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite Cour de se faire suppléer respectivement par le magistrat hors hiérarchie du siège ou du parquet de la Cour de cassation, membre de la formation compétente, lors des délibérations de chacune des formations.
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