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Amendement N° 13 rectifié (Rejeté)
Article 65 de la constitution
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 octobre 2009 par : M. Michel, Mme Klès, MM. Collombat, Frimat, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 16 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Cet avis est rendu public. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet, l'avis de la formation compétente du CSM, donné sur proposition du Garde des Sceaux et après un rapport fait par un membre de cette formation, est motivé et rendu public.
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