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Amendement N° 14 (Retiré)
Article 65 de la constitution
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2009 par : M. Michel, Mme Klès, MM. Collombat, Frimat, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la nomination automatique du procureur général après 7 ans d'exercice à ce poste et en l'absence de nouvelle affectation, en qualité d'inspecteur général des services judiciaires.
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