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Amendement N° 16 (Retiré)
Article 65 de la constitution
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 octobre 2009 par : M. Michel, Mme Klès, MM. Collombat, Frimat, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Suppression de la procédure d'urgence de suspension temporaire, en matière disciplinaire, instaurée par le présent projet de loi organique pour les magistrats du siège.
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