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Amendement N° 18 (Retiré)
Article 65 de la constitution
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2009 par : M. Michel, Mme Klès, MM. Collombat, Frimat, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
siège
insérer les mots :
, à l'exclusion des actes juridictionnels,
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à préciser la notion de « comportement » d'un magistrat du siège susceptible de déclencher la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable.
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