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Amendement N° 19 (Retiré)
Article 65 de la constitution
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2009 par : M. Michel, Mme Klès, MM. Collombat, Frimat, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, en cas de partage des voix, relaxe l'intéressé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit le principe qui veut qu'en cas de partage des voix, et donc l'existence d'un doute, ce dernier soit favorable à l'intéressé.
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