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Amendement N° 23 rectifié (Tombe)
Article 65 de la constitution
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 octobre 2009 par : M. Michel, Mme Klès, MM. Collombat, Frimat, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de la commission N° 636 (2008-2009) sur le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution
Après l'article 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le président du Conseil supérieur de la magistrature est ordonnateur des dépenses et des recettes du Conseil supérieur de la magistrature.
Le contrôle financier des opérations du Conseil supérieur de la magistrature s'exerce dans les conditions définies par le premier alinéa de l'article 1eret les articles 2 à 9 inclus du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'État effectuées au plan local.
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à accorder l'autonomie financière, comme la Cour de justice de la République ou la cour des comptes, au Conseil supérieur de la magistrature.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel avant l'article 29 vers un article additionnel après l'article 7.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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