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Amendement N° 24 (Adopté)
Article 61-1 de la constitution
Discuté en séance le 13 octobre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 octobre 2009 par : M. Portelli, au nom de la commission des lois.
Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 23-8.- Le Conseil constitutionnel, saisi en application des dispositions du présent chapitre, avise immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ceux-ci peuvent adresser au Conseil leurs observations sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui est soumise.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre, comme le prévoyait le texte initial du Gouvernement, aux présidents des assemblées de faire connaître leurs observations au Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui est soumise.
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