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Amendement N° 7 rectifié (Retiré)
Article 61-1 de la constitution
Déposé le 13 octobre 2009 par : MM. Collin, Charasse, Mézard, Mmes Escoffier, Laborde.
Alinéa 25
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« En tout état de cause, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation doivent, lorsqu'il sont saisis de moyens contestant la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution ou aux engagements internationaux de la France, ....
Exposé Sommaire :
Objet identique à l'amendement de même portée déposé sur le 3° de l'article 23-2.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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