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Amendement N° 26 (Rejeté)
Victimes des essais nucléaires français
Discuté en séance le 14 octobre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 octobre 2009 par : MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, rédigé en concertation avec les institutions de la Polynésie française pour tenir compte des spécificités de cette collectivité
Exposé Sommaire :
Compte tenu des spécificités de la Polynésie française, notamment en ce qui concerne l’organisation familiale, le contexte linguistique et culturel, les distances géographiques et le coût des déplacements pouvant retarder la constitution des dossiers ou des recours prévus par la loi, il importe de prévoir en concertation avec les institutions polynésiennes certaines dispositions pour l’application de la loi.
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