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Amendement N° 27 (Retiré)
Victimes des essais nucléaires français
Discuté en séance le 21 décembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 octobre 2009 par : MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise.
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le recours juridictionnel du demandeur, en cas de refus d’indemnisation ou de contestation du montant de l’indemnisation proposée, est intenté devant le tribunal administratif de Papeete lorsque le demandeur réside en Polynésie française, ou devant le tribunal administratif de Paris pour les autres demandeurs.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à préciser les conditions d’exercice du droit de recours du demandeur contre une décision rejetant sa demande d’indemnisation ou ne correspondant pas au montant souhaité.Les recours contre les décisions d’un ministre relèvent du tribunal administratif de Paris. Toutefois, l’amendement prévoit que les recours se fassent devant le tribunal administratif de Papeete, du fait de l’éloignement de la juridiction administrative de droit commun.
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