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Amendement N° 31 (Rejeté)
Victimes des essais nucléaires français
Discuté en séance le 21 décembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 octobre 2009 par : Mmes Voynet, Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Blandin, M. Muller.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
peut obtenir
par les mots :
a droit à
Exposé Sommaire :
Il s’agit de conforter, par cet amendement, le principe d’un véritable droit à réparation intégrale des préjudices consécutifs aux essais nucléaires.
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