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Amendement N° 18 (Rejeté)
Recherches sur la personne
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 38
Remplacer les mots :
la commission mentionnée à l'article L. 1123-1-1. »,
par les mots :
un comité désigné de manière aléatoire par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé autre que celui ayant procédé au premier examen du projet
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici de prévoir la possibilité de procéder à un second examen du projet de recherche, sans toutefois instaurer une hiérarchie entre les décisions prises par les comités de protection des personnes et celles émanant de la commission nationale, dont la création par ailleurs est opportunément proposée par la Commission des Affaires sociales du Sénat à l'article 4 quinquies du texte.
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