Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 26 (Adopté)
Recherches sur la personne
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 octobre 2009 par : Mme Hermange, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés :
Elle doit se fonder au moins sur l'une des conditions suivantes :
« - l'importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible encouru ;
« - ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d'autres personnes se trouvant dans la même situation juridique. Dans ce cas, le risque prévisible et les contraintes que comporte la recherche doivent présenter un caractère minime. »
Exposé Sommaire :
Il convient d'encadrer le plus strictement possible les conditions de dérogation prévues à cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.