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Amendement N° 27 rectifié (Adopté)
Recherches sur la personne
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 octobre 2009 par : Mme Hermange, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéas 39 et 40
Remplacer la référence :
L. 1123-7
par la référence :
L. 1123-7-1
II. - Alinéa 41
Après les mots :
au regard
insérer les mots :
des deuxième à dixième alinéas de l'article L. 1123-7 et
Exposé Sommaire :
Rectification d'une erreur de référence et précision que les conditions du contrôle par les CPP sont les mêmes que pour les protocoles mis en œuvre en France.
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