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Amendement N° 28 (Adopté)
Recherches sur la personne
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 octobre 2009 par : Mme Hermange, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 44
Après les mots :
le promoteur peut demander
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
un second examen du dossier à la commission mentionnée à l'article L. 1123-1-1.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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