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Amendement N° 34 (Adopté)
Recherches sur la personne
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 38
Déposé le 27 octobre 2009 par : Mme Hermange, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de la commission N° 35 (2009-2010) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale relative aux recherches sur la personne
Article 4 quinquies
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La composition de la commission doit garantir son indépendance à l'égard des promoteurs et des comités de protection des personnes.
Exposé Sommaire :
Il convient que le décret garantisse l'indépendance de la commission nationale à l'égard des promoteurs, ce qui va de soi, mais également des comités de protection des personnes pour éviter que l'un ou l'autre d'entre eux ne puisse paraître dominer la commission au moment du deuxième examen d'un dossier. Cette disposition n'empêchera pas la commission nationale d'émaner des comités, par exemple au travers de l'élection, mais elle imposera nécessairement une incompatibilité entre mandat au sein d'un CPP et mandat au sein de la commission.
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