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Sous-Amendement N° 38 à l'amendement N° 34 (Rejeté)
Recherches sur la personne
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 octobre 2009 par : Le Gouvernement.
Texte de la commission N° 35 (2009-2010) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale relative aux recherches sur la personne
Article 4 quinquies
Alinéa 3 de l'amendement n° 34
Supprimer les mots :
et des comités de protection des personnes
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à éviter d'exclure la possibilité que, sous des conditions strictes, les membres de CPP puissent participer à la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine.
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