Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 117 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2009 par : M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes
par les mots :
le ministre en charge des postes, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement contestent les pouvoirs exorbitants confiés à l'autorité de régulation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.