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Amendement N° 120 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2009 par : M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 6, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en tenant compte du chiffre d'affaire
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'instituer des critères cumulatifs.
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