Amendement N° 124 (Rejeté)

Retrait d'une proposition de loi

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 348 )

Déposé le 28 octobre 2009 par : M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Jean-Claude Danglot Photo de Évelyne Didier Photo de Gérard Le Cam Photo de Mireille Schurch Photo de Odette Terrade 

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'autorisation requise pour les prestataires de service postal soit exigée également si ses services se limitent à la correspondance intérieure et n'incluent pas la distribution.

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