Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 128 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2009 par : M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l'article L. 3-4 du même code est ainsi rédigé :
« Seul le prestataire du service universel peut assurer ce service. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que seul le prestataire du service universel postal est en mesure de garantir la sécurité qu'il convient pour les services d'envoi en recommandé utilisé dans le cadre des procédures administratives et judiciaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.