Déposé le 28 octobre 2009 par : M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L.4 du même code est supprimé.
L'autorité concernée ne peut disposer d'un pouvoir de sanction pénale.
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