Amendement N° 132 (Rejeté)

Retrait d'une proposition de loi

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 28 octobre 2009 par : M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Jean-Claude Danglot Photo de Évelyne Didier Photo de Gérard Le Cam Photo de Mireille Schurch Photo de Odette Terrade 

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 5 du même code est ainsi rédigé :

« L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques sont consultées sur les projets de loi ou règlement relatif au services postaux »

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission supérieure du service public des postes et communications électroniques soit également consultée sur les projets de loi relatifs aux services postaux.

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