Déposé le 28 octobre 2009 par : M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 5 du même code est ainsi rédigé :
« À la demande du ministre des postes, elles sont associées à la préparation de la position française dans ce domaine et participent, dans les mêmes conditions, pour les questions qui relèvent de sa compétence, aux travaux menés dans le cadre des organisations internationales communautaires compétentes ».
Amendement de conséquence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.