Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 135 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2009 par : M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 51 (2009-2010) sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Après l'article 19
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 5-1 du même code, les mots : « le territoire sur lequel elle peut être fournie » sont remplacés par les mots : « les conditions de desserte de l'ensemble du territoire »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à obliger les opérateurs postaux à couvrir l'ensemble du territoire, que ce soit pour la distribution ou la collecte du courrier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.