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Amendement N° 137 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2009 par : M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce soit l'organisme agréé qui publie une déclaration de conformité et non l'ARCEP.
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