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Amendement N° 139 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2009 par : M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement refusent l'accroissement des pouvoirs de l'ARCEP. En effet, cette disposition élargie les pouvoirs de contrôle de l'ARCEP notamment en terme de communication des résultats des vérifications des commissaires aux comptes.
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