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Amendement N° 142 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2009 par : M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Est consultée par le ministre en charge des postes sur l'encadrement pluriannuel des tarifs de prestation du service universel et veille à leur respect ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que ne soit pas confié à l'ARCEP un pouvoir de décision concernant l'encadrement pluriannuel des tarifs de prestation de prestation du service universel. D'autre part, nous souhaitons que le ministre en charge des postes soit en responsabilité sur la fixation de ces tarifs afin notamment de prévenir les hausses de tarifs.
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