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Amendement N° 147 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2009 par : M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 51 (2009-2010) sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Après l'article 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.5-6 du même code est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les compétences de l'ARCEP dans le cadre de règlement des litiges.
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