Amendement N° 149 (Rejeté)

Retrait d'une proposition de loi

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 28 octobre 2009 par : M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Jean-Claude Danglot Photo de Évelyne Didier Photo de Gérard Le Cam Photo de Mireille Schurch Photo de Odette Terrade 

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.5-8 du même code est abrogé.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement estiment que la délimitation du champ des compétences entre le conseil de la concurrence et l'ARCEP n'est pas suffisamment claire.

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