Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 191 (Non soutenu)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 6 novembre 2009
Déposé le 29 octobre 2009 par : M. Gouteyron.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'État garantit financièrement la continuité territoriale des missions de service public de La Poste.
Exposé Sommaire :
Les quatre missions de service public de La Poste (service universel postal, service public de transport et de distribution de la presse, mission d'aménagement du territoire et mission d'accessibilité bancaire) sont essentielles.
Il parait donc nécessaire que le législateur inscrive clairement dans la loi que l'État garantit financièrement la continuité territoriale de ces missions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.